Etablissements d'accueil
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reponse qu'elle a bien voulu apporter a sa question ecrite no 4221 du 11 octobre 1993 relative a la tarification des structures accueillant les personnes agees dependantes. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens utilises pour proceder a l'expertise medicale et financiere actuellement en cours necessaire a l'etude d'une reforme du financement de ce secteur.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994