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Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reponse a sa question ecrite no 4220 du 26 juillet 1993. En effet, celle-ci fait etat du projet du Gouvernement de mettre en place une tarification qui serait fonction de l'etat de sante des residents et non plus du statut juridique de l'institution. A cet egard il souhaiterait savoir ou en est l'etat d'avancement de ce projet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994