Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la validation des periodes d'enseignement passees a l'Ecole nationale de la marine marchande, qui n'est possible que pour les eleves ayant percu une indemnite de promotion sociale. Il lui cite a cet egard la situation d'un officier de la marine marchande de niveau 1 qui a passe trois annees d'etudes dans une ecole de la marine marchande sans recevoir d'indemnite de promotion sociale etant donne qu'il n'avait pas huit mois de navigation. De ce fait, les cotisations patronales n'ont pas ete versees. Il se trouve actuellement en phase de mutation professionnelle et cette periode de trois ans qui n'est pas prise en compte lui interdit de faire valoir ses droits a la retraite. Devant cette situation il lui demande quelle solution elle envisage et si elle ne pense pas qu'il serait souhaitable que les officiers de la marine marchande de niveau 1 puissent, a defaut de validation gratuite des periodes de scolarite, avoir la possibilite d'effectuer un rachat de cotisations.