Cotisations
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reglementation qui s'applique aux cotisations dues au titre de l'assurance maladie des travailleurs independants. En effet, un exemple lui a ete donne d'une personne disposant d'un revenu de l'ordre de 15 000 francs par an a qui on demande de payer 23 000 francs de cotisations sociales par an, qui ne lui seraient rembourses que deux annees plus tard. Il lui demande s'il ne serait pas preferable que, pour favoriser le travail des individus, les charges sociales soient prelevees plutot avec un mois de retard en fonction des revenus encaisses et non pas forfaitairement sur des revenus aleatoires.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994