Politique de l'enfance
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur la haute valeur symbolique et juridique de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Il lui demande quelles dispositions elle a arretees pour associer la France a l'oeuvre dont cette convention constitue l'armature, par exemple en instituant une journee nationale des droits de l'enfant. Il lui demande egalement quelles sont les consequences qu'elle tire de l'analyse juridique de la Cour de cassation qui, par arret du 10 mars 1993, deniant a cette convention toute applicabilite immediate en droit interne, a rappele qu'elle creait des obligations a la charge des Etats signataires.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : action humanitaire et droits de l'homme
Ministère répondant : action humanitaire et droits de l'homme
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994