Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime alsacien-mosellan de la vente judiciaire d'immeubles et de partage judiciaire. Ce regime specifique appelle de nombreuses critiques, tant que des parties aux procedures que des praticiens. Le role du tribunal, en l'occurence le tribunal d'instance, est relativement formel, tous les pouvoirs reels etant confies a un officier ministeriel, qui tres souvent n'est que le conseil de l'une des parties. La procedure n'est pas contradictoire, tant au niveau de la requete qu'au niveau des voies de recours (pourvoi immediat). Le recours a la procedure gracieuse sans representation obligatoire n'est pas protecteur des interets des parties : absence de debats oraux, caractere non contradictoire de la procedure, et ce en opposition au principe directeur affirme par le nouveau code de procedure civile. En consequence il serait souhaitable que, dans le cadre d'une reforme de la saisie immobiliere, les procedures locales de ventes immobilieres soient abrogees, que cette obrogation s'etende aux procedures de partage judiciaire et que cette procedure soit ainsi soumise a une procedure contentieuse contradictoire avec les voies de recours de droit commun, en abandonnant purement et simplement la procedure gracieuse. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.