Prestations familiales
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que depuis bien longtemps il est reclame l'extension du benefice de l'action sociale aux exploitants agricoles des departements d'outre-mer. Il lui demande si les dispositions introduites par les articles 13 a 16 de la loi du 31 juillet 1991 et par l'article 9 du decret du 29 decembre 1992 relatif a la fixation des cotisations des exploitants agricoles permettent a cette categorie socio-economique de beneficier desormais de l'action sociale des caisses d'allocations familiales des DOM.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994