Societes d'economie mixte
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que le nombre des societes d'economie mixte n'a cesse de croitre et qu'il est estime a 1 300 environ. Il deplore que l'on doive se contenter d'une estimation, faute de recensement officiel. Bien que les societes d'economie mixte soient des societes anonymes et qu'elles soient donc assujetties aux seules formalites qui sont imposees a l'ensemble des societes pour l'inscription au registre du commerce, elles doivent observer en tant que telles, par leur statut et par leur nature, quelle que soit leur activite, des dispositions particulieres, notamment celles resultant de la loi du 7 juillet 1983. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas necessaire de mettre au point des dispositions et des procedures aboutissant a recenser de maniere systematique et exhaustive, departement par departement, les societes d'economie mixte existantes et celles qui viendraient a etre creees.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994