Concessions et marches
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la procedure de la lettre de change-releve presente des avantages nombreux pour la simplification des procedures et l'amelioration de la gestion des tresoreries des collectivites locales. Il lui cite le cas du departement de la Loire, qui a deja adopte ce nouveau mode de paiement des marches publics, en retenant le delai tres court de quinze jours, pour le traitement administratif des dossiers. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour developper le recours a cette procedure pour la passation des marches publics des collectivites locales, voire pour la rendre obligatoire.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994