Question de : M. Debré Jean-Louis
- RPR

Dans le cadre du gel des terres, les agriculteurs francais avaient a remplir des formulaires a adresser aux directeurs departementaux de l'agriculture, au plus tard le 31 mai 1993. Devant la nouveaute d'une telle declaration, bon nombre d'agriculteurs ont rempli imparfaitement ou incorrectement ces imprimes nouveaux et compliques. Apres ce delai du 31 mai 1993, une circulaire du ministere de l'agriculture et de la peche du 14 juin 1993, arrivee dans les prefectures le 25 juin 1993, precise des sanctions en cas d'erreurs importantes. M. Jean-Louis Debre, demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche compte tenu de la nouveaute et de la complexite de tels imprimes et compte tenu de ce que la circulaire fixant les penalites n'etait pas connue des declarants lors de la declaration du gel des terres, si a titre exceptionnel et pour cette annee il ne serait pas opportun de donner des instructions a ses services et a l'Office national des cereales pour qu'aucune sanction excessive ne soit prononcee et qu'ainsi la situation des agriculteurs ne soit pas encore plus preoccupante.