Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des conjoints survivants. Il souhaiterait que soit etudiee une amelioration de leurs droits, afin de leur garantir en toutes circonstances le benefice d'un montant minimal de ressources.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994