Question de : Mme Bonvoisin Jeannine
- UDF

Mme Jeanine Bonvoisin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la decision du conseil d'administration de l'ANAH en date du 17 mars 1993 tendant a modifier les regles relatives a l'autorisation de commencer les travaux. Par cette mesure, les delais pour engager les travaux ont ete considerablement allonges. Jusqu'au 17 mars 1993 en effet, un bailleur deposant un dossier ANAH recevait dans les dix jours un accuse de reception qui lui permettait de commencer les travaux, si bon lui semblait, sans certitude de la subvention ANAH. Aujourd'hui, le bailleur doit attendre que son dossier soit soumis a la commission pour notification, soit quatre a cinq mois apres le depot. Elle aimerait savoir si, bien que louable dans son principe, cette decision, qui a des repercussions immediates sur l'economie, le batiment et l'offre des logements, ne va pas a l'encontre de la volonte du Gouvernement de relancer le batiment et les travaux publics, et ne meriterait pas par consequent un amenagement nouveau.