Fruits et legumes
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences d'une anomalie decelee dans l'interpretation du reglement CEE en matiere de retraits Pommes. En effet, dans le cadre des retraits preventifs lies a la recolte des pommes 1992, une erreur de classification varietale est apparue au prejudice des nombreux arboriculteurs producteurs de pommes rouges, dont notamment la variete « Red Spur » qui, repertoriee dans la rubrique des fruits de petits calibres, n'etait de ce fait pas susceptible de beneficier de la reglementation tarifaire voulue. L'Oniflhor vient recemment de reconnaitre que cette variete, mutante de « Red Delicious » devait en consequence etre comptee parmi les varietes de pommes a gros fruits. Au cours du comite de gestion des fruits et legumes frais du 6 septembre dernier et sous la pression de la delegation francaise, la commission europeenne a reconnu l'anomalie. Elle prepare donc la publication du nouveau reglement qui malheureusement ne pourra etre applique que pour la campagne 1993. Ne peut-on pas, dans la mesure ou il s'agit de regulariser une erreur flagrante et compte tenu de la situation actuellement preoccupante de certains de ces producteurs, obtenir l'effet retroactif de cette nouvelle directive pour la prise en compte financiere de la campagne 1992.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994