Paysages
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la loi no 93-24 du 8 janvier 1993, dite « loi Paysage ». Il lui demande de lui indiquer quels sont les decrets d'application de cette loi qui ont ete publies et, pour ceux qui restent, dans quel delai il envisage de le faire. Il lui semble en effet souhaitable que cette loi, qui vise a proteger et mettre en valeur les paysages, puisse etre rapidement appliquee avant le grand debat qui aura lieu prochainement au Parlement sur l'amenagement du territoire.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994