Cimetieres
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le regime juridique du cimetiere israelite de Veyrier, situe sur le territoire de la commune francaise d'Etrembieres (Haute-Savoie). Ce cimetiere n'est pas incorpore au domaine public communal ; il n'appartient pas a une personne physique mais a une communaute de droit suisse a caractere cultuel ; il ne peut etre assimile a un lieu de culte. Il ne semble pas, par consequent, que le regime des cimetieres decoulant du code des communes lui soit aisement applicable. Il lui demande, en consequence, si les dirigeants legaux de la communaute israelite proprietaire peuvent legalement subordonner l'inhumation dans ce cimetiere prive a une condition d'appartenance religieuse.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 8 août 1994