Reductions d'impot
Question de :
M. Leroy Bernard
- UDF
M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'apport a une SCI est de nature a remettre en cause une reduction d'impot accordee lors de l'acquisition d'un logement neuf. En effet, un pere de famille, dans le but de diversifier son patrimoine immobilier, fait l'acquisition d'un immeuble neuf dans l'idee de beneficier des avantages fiscaux lies a la loi Mehaignerie. Ayant plusieurs enfants et souhaitant preserver l'unite de son patrimoine, il envisage concomitamment la creation d'une societe civile immobiliere regroupant ses biens immobiliers. Ensuite, il consent une donation-partage au profit de ses enfants en repartissant entre eux les parts sociales. Cette situation est de nature a remettre en cause la reduction d'impot. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ou le Gouvernement envisage de modifier les textes sur ce point precis afin de favoriser la reprise de l'activite economique dans le secteur de l'immobilier.
Auteur : M. Leroy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994