Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les reductions d'impot accordees aux acquereurs de logement neuf destine a la location auxquelles l'administration fiscale met un terme lorsqu'il y a vente, mais aussi donation avec ou sans reserve d'usufruit. Cette reprise de reduction d'impot peut sembler assez injuste en cas de donation avec reserve d'usufruit. En effet il est assez courant que des parents ages acquierent un bien immobilier neuf pour ensuite l'inclure dans une donation partage au profit de leurs enfants. De facon quasi constante, les parents se reservent l'usufruit des biens donnes. La reserve d'usufruit n'affecte en rien l'engagement du contribuable de louer pendant six ans, puisque precisement il se reserve l'usufruit. Dans ces conditions la reprise de la reduction d'impot accordee est de nature a freiner sensiblement les acquisitions de biens neufs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la legislation pour repondre aux besoins de ce secteur economique en grande difficulte.