Politique familiale
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre du budget sur le statut des jeunes de plus de vingt ans, sans ressources ni indemnisations, pris en charge par leurs parents. Actuellement leur presence au sein de la famille et les charges qui en decoulent ne sont pas prises en compte lors des calculs concernant l'IRPP, l'APL, ou les demandes de bourses des autres enfants. Il lui demande s'il entend adapter les dispositifs fiscaux et administratifs pour tenir compte de l'effort consenti par les parents.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994