Paiement des pensions
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article D. 634-13 du code de la securite sociale qui prevoient le paiement trimestriel des pensions de retraite des travailleurs non-salaries non agricoles. Compte tenu des inconvenients resultant pour les retraites concernes d'une telle periodicite, il lui demande si elle envisage de modifier les dispositions susvisees de maniere a instaurer la mensualisation du paiement des pensions, a l'instar de la regle applicable dans le regime general des salaries.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994