Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par le remboursement, par l'Etat, des frais de deplacement du « conseiller du salarie » pour les entretiens prealables aux licenciements, remboursement defini par le decret no 89-861 et l'instruction no 89-13 du 1er decembre 1989. En effet, les frais de deplacements du conseiller du salarie sont en principe limites au departement pour lequel il a ete designe. Cependant, la quasi-totalite des entretiens ne se fait pas sur le lieu meme du travail, mais au siege de la direction de l'entreprise, souvent implante dans un departement limitrophe. Dans ce cas, le conseiller du salarie ne peut pretendre au remboursement de ses frais de deplacement, alors qu'il assure sa mission benevolement s'il est retraite. Il lui demande donc de bien vouloir ouvrir le droit au remboursement des frais de deplacement, pour le conseiller du salarie, dans les departements limitrophes a celui pour lequel il a ete designe, l'incidence financiere etant alors attachee a la direction departementale du travail et de l'emploi ou s'est deroule l'entretien.