Question écrite n° 8828 :
TF 1

10e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les engagements de TF 1, a l'egard de la Societe francaise de production. Lors de la privatisation de TF 1, cette derniere s'etait engagee a commander un volume de production a la SFP. L'engagement n'ayant pas ete tenu, le deficit pour la SFP est estime aujourd'hui a pres de 250 millions de francs. Au moment ou l'Etat s'apprete a privatiser la SFP, il lui demande qu'elles seront les demarches de son ministere afin que TF 1 honore ses engagements.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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