Politique fiscale
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le ministre du budget quelle mesure il compte prendre pour faciliter l'acces des responsables des collectivites territoriales aux elements que composent les bases de taxe professionnelle des principales entreprises et de leur ressort. Dans la mesure ou la reglementation definit clairement les exigences du secret professionnel impose aux responsables des collectivites en ce domaine, il n'y a en effet aucune raison de limiter la connaissance du detail des elements constitutifs, meme si l'entreprise represente une tres forte partie du total des bases considerees.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 29 août 1994