PEL
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement qui limite maintenant la duree d'epargne a dix ans, et par consequent les droits a pret a faible taux d'interet, penalisant ainsi les epargnants voulant un jour acceder a la propriete. Cette mesure, avec effet retroactif, penalise les souscripteurs a revenus modestes ainsi que ceux qui, anterieurement au 1er avril 1992, avaient la possibilite de proroger chaque annee leur contrat. Ces epargnants pouvaient concretiser un projet immobilier en rapport avec leurs possibilites d'epargne. En consequence, il lui demande s'il envisage de reexaminer ce decret, afin d'aider les petits epargnants a acceder un jour a la propriete et de contribuer a la relance du logement social.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994