Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences occasionnees par des appels differes successifs imposes aux appeles du contingent. En effet les appeles du contingent entres dans la vie active sont amenes habituellement a ne pas renouveler ou a resilier un contrat de travail a l'approche de leur incorporation. Ils se trouvent ainsi fortement penalises pecuniairement lorsque du fait de contingents satures ils voient leur appel decale parfois a deux ou trois reprises. De plus leurs employeurs, ayant du prevoir leur remplacement au sein du poste, ne peuvent maintenir leur embauche. De meme les appeles du contingent etudiants, qui souhaitent reprendre un cycle d'etudes apres l'accomplissement de leur service national, se trouvent penalises du fait du decalage de leur date de liberation, choisie initialement en vue d'effectuer la rentree universitaire suivante. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en vue de faciliter l'obtention de liberations anticipees presentees par ces appeles.