Maitrise d'ouvrage
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le retard important relatif a la publication des decrets d'application de la loi sur la maitrise d'ouvrage (loi no 85-704 du 12 juillet 1985). Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication des decrets relatifs a l'application des titres II et III devant preciser les roles respectifs des architectes, des ingenieurs et des maitres d'ouvrage.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994