Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des recoltants de fruits bouilleurs de cru. La loi du 28 fevrier 1923 avait accorde une franchise de 1 000 degres d'alcool pur a tout recoltant de fruits, quelle que soit sa profession. Cette loi a ete modifiee par divers textes et notamment par la loi du 11 juillet 1953, les decrets du 13 novembre 1954 et par les ordonnances du 30 aout 1960 et peu de recoltants beneficient de cette franchise. En effet, seuls les anciens beneficiaires qui ont distille au moins une fois durant la periode du 1er septembre 1949 au 31 aout 1952 et les exploitants agricoles a titre principal au cours de la campagne 1959-1960 ont toujours droit a cette franchise. C'est la necessite de lutter contre l'alcoolisme qui a servi de pretexte a la suppression de cette franchise. Or les bouilleurs de cru ne produisent qu'a peine 0,7 p. 100 de l'alcool consomme et l'alcool de fruit n'est pas le plus grand responsable de ce fleau. De plus, les restrictions apportees a la distillation en franchise ont entraine un accroissement des importations d'alcool, ce qui porte prejudice au pays. Enfin, il convient de constater que dans de nombreux pays europeens existent des dispositions plus favorables. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les recoltants de fruits qui veulent distiller une partie de leur recolte beneficient de conditions plus favorables.