Impots directs
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exoneration par l'Etat d'impots locaux sur ces proprietes entraine une perte de fiscalite pour ces municipalites, qui peut s'averer tres importante lorsque les terrains militaires couvrent de vastes etendues representant, comme c'est le cas dans une commune du Var, les deux tiers du territoire de la commune. Aucune mesure d'accompagnement specifique n'intervient pour combler ce prejudice. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions dans ce sens, et notamment une dotation de compensation specifique, ne pourraient etre envisagees dans le cadre de la repartition de la DGF.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994