Question écrite n° 8851 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des droits a la retraite des personnes invalides. Il lui expose le cas des personnes invalides de la 2e categorie, en fin de carriere, qui se trouvent dans l'incapacite d'exercer leur activite professionnelle et doivent attendre l'age de soixante ans pour percevoir leur pension de retraite, alors meme qu'elles reunissent les conditions pour pretendre a une retraite a taux plein. Dans cette situation intermediaire ces personnes ne beneficient souvent que d'une pension d'invalidite equivalant a 50 p. 100 du plafond de la securite sociale, tres insuffisante pour leur permettre de faire face aux depenses supplementaires liees a leur handicap. Il lui demande si des mesures derogatoires ne pourraient etre envisagees en faveur des personnes invalides tendant a prendre en compte leur specificite pour leur permettre d'acceder a une retraite anticipee.

Données clés

Auteur : M. Couve Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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