Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les effets pervers de l'article 129 de la loi de finances pour 1992 pour les contribuables qui avaient engage avant le vote de la loi de finances des acquisitions immobilieres, en s'appuyant sur l'exoneration de la taxe fonciere sur le bati a laquelle ils pensaient avoir droit. L'article 129 de ladite loi a supprime l'exoneration, a compter de 1992, pour la part de taxe fonciere sur les proprietes baties percues au profit des communes et de leurs groupements en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux a usage d'habitation. Par ailleurs, en ce qui concerne les immeubles a usage d'habitation acheves a compter du 1er janvier 1992, il etait prevu que les communes puissent supprimer l'exoneration de deux ans pour la part de taxe fonciere leur revenant, aucune contre partie financiere n'etant prevue pour les cas de maintien de l'exoneration. Faute d'avoir dispose de toutes les informations a caractere fiscal en temps utile, les acquereurs de biens immobiliers qui se sont engages financierement avant le 1er janvier 1992 sont lourdement penalises. La faculte donnee aux communes de maintien ou non de l'exoneration les place dans une situation particulierement delicate les conduisant soit a assumer une perte de fiscalite locale sans compensation de l'Etat, soit a prendre une decision de non-exoneration tres impopulaire. En consequence il lui demande si des dispositions ne pourraient etre prises en faveur des acquereurs de biens immobiliers qui se sont determines avant la date de publication de loi de finances pour 1992 et dont la construction s'est achevee apres le 1er janvier 1992. Par ailleurs une compensation specifique ne pourrait-elle pas etre octroyee aux communes ayant decide de maintenir l'exoneration.