Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut tient a exprimer a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, son regret qu'aucun abondement permettant le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'ait figure au budget de son ministere pour 1994. Il lui rappelle que toute augmentation du plafond genere des sommes importantes versees par les interesses et investies ensuite par les caisses mutualistes. Ces capitaux qui favorisent l'epargne a long terme contribuent egalement a creer et a maintenir un bon nombre d'emplois. Il lui demande en consequence de bien vouloir reexaminer ce dossier et de lui faire connaitre les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre aux anciens combattants de se constituer une retraite decente.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993