Redevance
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les moyens utilises par le service de la redevance de l'audiovisuel pour le controle des detenteurs d'appareils recepteurs de television. Il semblerait qu'actuellement toute personne qui n'est pas recensee, parce que ne possedant pas de televiseur, soit presumee en situation irreguliere. Il tient a lui faire savoir que cette demarche de l'administration cree une certaine inquietude chez un bon nombre de citoyens qui se voient soumis a un questionnaire provenant du Tresor public. Il lui demande donc si son ministere envisage d'intervenir afin de remedier a ce probleme.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994