PLA
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une evolution du transfert des PLA, actuellement attribues par le prefet de region aux departements et repartis par les prefets de departement aux communes. En effet, il existe depuis peu au sein des collectivites territoriales une nouvelle entite juridique : les groupements de communes a fiscalite propre nes de la loi sur l'amenagement du territoire de la Republique du 6 fevrier 1992. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible que le transfert des PLA se fasse desormais directement de la prefecture de departement aux groupements de communes a fiscalite propre, lorsque celles-ci ont deliberement choisi la competence logement.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994