Procedure
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1113 du nouveau code de procedure civile et sur l'interpretation qui en est faite. En effet, ce texte prevoit en des termes non ambigus que : 1/ l'epoux demandeur du divorce dispose d'un delai de trois mois a compter du prononce de l'ordonnance pour user de l'autorisation d'assigner qui lui a ete donnee ; 2/ a l'expiration de ce delai, son conjoint et lui seul se voit a son tour accorder un delai de trois mois pour assigner lui-meme. Or il constate que la pratique judiciaire a tendance a refuser au defendeur cette exclusivite du deuxieme delai de trois mois. En consequence il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que soit faite une application stricte de cet article 1113 du nouveau code de procedure civile.
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994