Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de TVA sociale elabore par les instances europeennes de la profession lainiere visant a accroitre, par la fiscalisation d'une partie des charges sociales supportees par les entreprises, la competitivite de l'industrie europeenne. Les difficultes de l'industrie europeenne sont principalement dues a la concurrence sur le marche communautaire et a l'exportation de pays supportant des couts salariaux particulierement faibles et n'assurant le plus souvent a leur population aucune protection sociale. La delocalisation de pans entiers de nos industries vers ces pays, fort dommageable pour l'emploi, met en peril a terme le fonctionnement meme de notre systeme de protection sociale. Le differentiel de competitivite entre l'industrie europeenne et ces nouveaux pays industrialises ne semble ainsi pouvoir etre reduit que par l'allegement des entreprises d'une partie de leurs charges sociales. Le projet de TVA sociale, elabore par la profession lainiere, propose de deplacer une partie des charges sociales supportees par les entreprises vers la TVA. Cette fiscalisation des charges sociales garantissant le maintien des acquis sociaux pourrait ainsi permettre, pour un prix de vente interieur identique a celui du systeme actuel, d'accroitre la competitivite de nos industries en diminuant le prix des produits a l'exportation et en augmentant le prix des produits a l'importation. Ce transfert des charges sociales des entreprises vers la TVA assurerait ainsi une meilleure competitivite de l'industrie europeenne, sans remettre en cause le niveau de notre protection sociale. Il lui demande aussi de bien vouloir lui preciser l'appreciation que porte le Gouvernement sur ces propositions et les solutions qu'il preconise pour favoriser la competitivite de nos industries et la perennite de notre systeme de protection sociale.