Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain s'etonne aupres du M. le ministre de l'economie qu'une nouvelle revue, editee par la Documentation francaise, redigee par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, soit gracieusement « offerte » au public au prix de 42 francs. L'editeur fait valoir l'idee que le prix de ce produit, que l'on peut qualifier de service public, est justifie par le souci de ne pas faire concurrence aux autres revues juridiques privees. C'est donc afin d'eviter que ne soient bafouees les regles de la concurrence sur le marche prive de l'edition qu'une administration publique, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, beneficiant de privileges, comme le fait de ne pas avoir a supporter les couts de redaction, d'impression et de distribution, met sur le marche une revue vendue au public. Selon cet organisme, il n'y aurait eu concurrence deloyale que dans le cas ou cette revue aurait ete distribuee gratuitement. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il entend faire pour faire respecter les regles de concurrence normales, pour que les organismes publics ne sortent pas de leurs missions fondamentales et n'abusent pas de leur position dominante.