Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les PME constituent la force la plus dynamique et la plus creatrice d'emploi du tissu industriel francais. Mais les plus petites d'entre elles n'ont pas de services specialises leur permettant d'etre sans cesse au fait des mesures d'aide a l'emploi dans tous leurs details. Il en resulte que ces PME perdent frequemment le benefice de certaines mesures alors meme que toutes les conditions de fond sont reunies. Il en est ainsi par exemple en matiere de retour a l'emploi, ou l'entreprise ne beneficiera pas de l'exoneration des cotisations patronales si sa demande n'est pas formee dans le mois de l'embauche. S'il s'agit d'un collaborateur experimente la charge correspondante peut depasser le cout qu'aurait represente le recrutement et l'emploi d'un jeune debutant supplementaire. Ce formalisme constitue des lors un frein a l'embauche. A l'heure ou la priorite est a encourager la creation d'emplois, on ne doit pas laisser jouer ce mecanisme purement administratif a l'encontre des PME que leur taille handicape au regard des formalites requises. Il y a donc lieu de leur permettre de regulariser leur situation, des lors que les conditions de fond sont reunies, de maniere a egaliser leurs chances avec celles des entreprises de taille superieure qui sont plus expertes, non pas necessairement dans leur industrie, mais dans les arcanes reglementaires. Il lui demande par consequent s'il n'est pas possible d'admettre que, sauf le cas ou la prescription est acquise, le delai fixe pour la demande de convention avec l'Etat concernant le benefice des regimes speciaux prevus en matiere de cotisations sociales par les articles 322-4-2 a 322-4-6 (contrat de retour a l'emploi) et 322-4-7 a 322-4-13 (contrat emploi-solidarite et contrat local d'orientation) du code du travail ou encore l'article 52 de la loi du 31 decembre 1991 (embauche des jeunes sans qualification) ne soit pas oppose aux entreprises de moins de 50 salaries a temps plein qui justifient aupres de l'organisme charge de recevoir la convention que les conditions de fond requises lors de l'embauche etaient reunies, cette tolerance s'appliquant aux situations en cours afin d'avoir immediatement l'effet createur d'emploi qui est recherche.