Question écrite n° 8866 :
Frais d'appareillage et d'optique

10e Législature

Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry constate que le taux de remboursement des soins dentaires, ainsi que des protheses dentaires, auditives et optiques, est actuellement derisoire et n'a aucune commune mesure avec les prix pratiques. Les personnes beneficiant d'une mutuelle (et c'est loin d'etre la generalite) percoivent un complement de remboursement, mais toujours calcule sur la base securite sociale. Le ticket moderateur laisse a la charge de l'assure reste tout de meme consequent. Il aimerait savoir si Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, envisage de prendre des mesures pour rapprocher le montant du remboursement des prix reels pratiques et pour accorder la prise en charge de deux appareils auditifs et non d'un seul.

Données clés

Auteur : M. Ferry Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994

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