Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la degradation financiere du Fonds forestier national (FFN). C'est ainsi que les ressources du FFN se sont effondrees dans le cadre des budgets des precedents gouvernements, passant de 808 millions de francs en 1990 a 341 millions de francs en 1992. Le projet de loi de finances pour 1994 n'a pu a ce jour, dans le contexte economique actuel, que prevoir un maintien de ces recettes enterinant une baisse par rapport a 1990 de l'ordre de 52 p. 100. Or le FFN, cree par la loi du 30 septembre 1946, est un compte special du Tresor dont l'objet est d'appuyer et de promouvoir « l'organisation des travaux de boisement et de reboisement, la mise en valeur et la conservation des terrains boises, la meilleure utilisation des produits de la foret, et en general tout ce qui a pour but d'accroitre les ressources forestieres, de faciliter l'ecoulement des produits forestiers et de mieux satisfaire les besoins de la population » (art. 1531-1 du code forestier). Dans cette perspective et afin de permettre au FFN, principal instrument financier de la politique forestiere francaise, d'assumer ses missions, puisque la foret en France, qui couvre pres de 25 p. 100 du territoire national, est a la base des 550 000 emplois de la filiere Bois, essentiellement en milieu rural (dont le comite interministeriel d'amenagement du territoire au cours de sa reunion du 12 juillet, a Mende, a considere la revitalisation comme prioritaire) il souligne qu'il convient donc de trouver d'urgence des ressources exterieures a la taxe sur les entreprises de la transformation du bois modifiee depuis le 1er janvier 1991 a la suite de la mise en demeure de la Commission economique europeenne, sur decision du Gouvernement francais. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver aux deux propositions de la Federation nationale des syndicats de proprietaires forestiers sylviculteurs tendant a ce que les ressources provenant de la TIPP (taxe interieure sur les produits petroliers) soient affectees au FFN, a hauteur de trois milliemes representant 360 millions de francs, proposition qui serait logique, puisque les produits petroliers dont la combustion degage du CO2 financeraient la foret dont la croissance des arbres depollue l'atmosphere et reduit les effets de serre, ou une contribution de la Societe francaise des jeux qui, entre les deux guerres, a finance des reboisements en application de l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver effectivement a ces propositions qui permettraient au Fonds forestier national d'assumer le role fondamental qui est le sien depuis quarante-cinq ans.