Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la reelle inquietude qui va croissant et anime les infirmieres et infirmiers liberaux quant aux risques que devrait faire peser sur le devenir de leur profession une revision a la baisse de la nomenclature tarifaire appliquee a leurs actes professionnels. En effet les infirmieres et infirmiers du secteur liberal ont parfaitement demontre leur souci de prendre part aux efforts d'economie de la sante proposes par le Gouvernement, dont la mise en oeuvre, pour ce qui les concerne directement, a porte principalement sur une reduction substantielle, en fixant a 18 000 par an, le nombre d'actes que chacun d'eux pouvait prodiguer. Ces professionnels de la sante ont par ailleurs pris l'engagement, a compter du 1er janvier 1994, de disposer d'un cabinet de soins, ce qui n'ira pas sans accroitre de maniere significative leurs charges. Par contre cette mesure devrait permettre aux caisses sociales de realiser des economies non negligeables sur le montant global des indemnites forfaitaires de deplacement. Aujourd'hui les infirmieres et infirmiers liberaux oeuvrent dans le droit fil des attentes gouvernementales et participent a leur mesure a l'assainissement des comptes sociaux de la nation. Par contre il apparait particulierement difficile de contraindre ce secteur socio-economique a une nouvelle revision a la baisse de la cotation appliquee a la nomenclature generale de leurs actes. On pourrait bien entendu envisager en contrepartie une revalorisation de l'AMI, au detriment de l'AIS. Cette mesure aurait pour effet louable une reconnaissance du niveau de qualification superieure des infirmieres et infirmiers (bac + 3) et de voir appliquee aux « soins d'hygiene » une cotation plus reelle prenant en compte le role propre de l'infirmier tel qu'a nouveau defini dans le decret de mars 1993. Cependant nous nous devons egalement de ne pas oublier la part economique jouee par les professionnels de ce secteur de la sante au plan de la consommation. Les infirmieres et infirmiers liberaux, enfin, cotisent a l'URSSAF ainsi qu'a la CARPINMKO, sur la base des revenus de l'annee anterieure, de sorte que, s'ils voient baisser le volume de leur declaration fiscale, ils devront la premiere annee faire face a d'enormes difficultes de paiement. Les annees suivantes ce sont lesdites caisses qui, a leur tour et ce de maniere durable, connaitront une diminution importante de leurs ressources. Sollicite par un nombre important de ces professionnels de la sante, il lui demande donc qu'il veuille bien lui indiquer s'il entend prendre en consideration dans ses projets l'importance que revetent les conditions d'exercice des infirmiers liberaux et leurs non negligeables incidences au plan socio-economique, d'une part et, d'autre part, si l'eventuelle revision de la nomenclature de leurs actes prendra en compte le role propre de l'infirmier au travers de cette modification de la tarification.