Bulletins de salaire
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le decret no 92-660 du 13 juillet 1992, relatif au bulletin de paie de certains salaries et modifiant le code du travail. Cette disposition reglementaire, qui fait suite a la mise en place des emplois familiaux, dispense l'employeur de la mention du salaire brut de l'employe et, ce faisant, prive le salarie de la connaissance du montant des cotisations qu'il acquitte. De meme, la Federation des particuliers employeurs considere que cette mesure est de nature a compliquer les declarations nominatives trimestrielles. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de clarification, les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994