Question de : M. Malhuret Claude
- UDF

M. Claude Malhuret appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation inquietante des centres d'aide par le travail. De nombreux CAT en effet enregisteront un manque budgetaire de 10 p. 100 a 20 p. 100 pour 1993. Cette situation provient essentiellement du taux de base de la majoration de l'enveloppe de credit qui a ete fixee en 1993 a 2,5 p. 100. Ce taux ne permet pas de prendre en consideration dans les budgets les incidences financieres des avenants conventionnels agrees part le ministre au titre de l'article de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et les charges de fonctionnement. Pour 1994, le projet de loi de finances fixe un budget de 44 889 814 225 francs dont 231 230 033 francs de mesures nouvelles. Si on extrait ces dernieres qui doivent financer essentiellement la creation de 2 000 places nouvelles pour respecter le plan pluriannuel, le taux de base de la majoration de l'enveloppe de credits sera de 2,60 p. 100. Ce taux risque de mettre l'ensemble des CAT dans une situation de fonctionnement tres difficile, au risque pour certains de cesser leur activite ainsi que leur mission d'accueil des personnes handicapees. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les CAT puissent continuer a remplir leur double mission, de travail d'une part, de soutien medico-educatif d'autre part, sans recourir au financement par le budget commercial des depenses relevant du budget d'aide sociale.