Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset s'etonne aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de la reponse qu'elle a faite a sa question ecrite no 1758 du 31 mai 1993, qui reprend les arguments justement contestes du gouvernement precedent. En effet, pour justifier son refus d'approuver ce texte conventionnel, le gouvernement invoque le niveau excessif des revalorisations tarifaires qu'il comporte. Il convient de souligner que la revalorisation prevue est de 6 p. 100 en niveau et de 5,6 p. 100, en masse annee pleine, ce qui represente depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100 nettement inferieure a l'inflation de chacune de ces annees. Meme en tenant compte de la progression tres limitee en volume des actes dentaires, cette revision tarifaire ne peut etre qualifiee d'excessive. Il tient, d'autre part, a lui preciser que la Confederation nationale des syndicats dentaires a toujours voulu la transparence des prix, qu'elle est a l'origine du devis obligatoire pour les tarifs superieurs a ceux servant de base aux remboursements, de l'inscription de tous les honoraires sur les feuilles de soins et de la definition, en accord avec le ministere de l'economie et des finances, d'un affichage en salle d'attente informant les patients de ces obligations. De plus, la convention en cause instaure une commission chargee d'examiner les plaintes pour les honoraires excessifs et, en n'approuvant pas la convention, le Gouvernement prive les patients de ce recours. En ce qui concerne la progression des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 (le rythme annuel moyen a ete en fait, selon les statistiques fiables des associations agreees et du fisc, de 6,5 p. 100 et non de 7,1 p. 100), elle a ete tres voisine de l'inflation (rythme moyen de 6,1 p. 100). Dans le meme temps les frais sont passes de 48 p. 100 a 57 p. 100. Cela explique que les revenus des chirurgiens-dentistes ont baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants, au cours de cette periode 1980-1990. Les arguments avances par le Gouvernement pour refuser d'approuver la convention signee par les chirurgiens-dentistes et par les trois caisses nationales d'assurance maladie en 1991 semblent donc contestables. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reexaminer sa position a ce sujet en ne reprenant pas a son compte les mauvais arguments du Gouvernement precedent, ce qui bien entendu est mal percu par la profession dentaire.