Question de : M. Gaymard Hervé
- RPR

M. Herve Gaymard rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 prevoit : « A compter du 1er juin 1993, sont integres sur leur demande dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi a cette date, quelle que soit la taille de la collectivite employeur, les secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants, les redacteurs et secretaires de mairie, integres au titre de leurs emplois de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants, lorsqu'ils remplissent les conditions de diplome ou d'anciennete mentionnes a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie ». Il souligne la situation des anciens secretaires de mairie, qualifies de premier niveau qui beneficient d'une remuneration identique a celle des secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants pour lesquels les dispositions de ce decret ne sont pas applicables. Il lui rappelle que 90 p. 100 de nos communes ont moins de 2 000 habitants et sont administrees par des secretaires de mairie qualifies au premier niveau ou issus du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Il lui demande dans quelle mesure cette integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux pourrait etre etendue aux secretaires de mairie de premier niveau ayant, d'une part, satisfait a l'examen d'aptitude et, d'autre part, ayant exerce pendant six ans au moins les fonctions de secretaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.