Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapees. Entre autres, cette loi prevoit des dispositions concernant les ouvriers qui frequentent des centres d'aide par le travail (CAT) parce que leurs handicaps (mentaux, sensoriels ou psychiques) les empechent de trouver une place dans le monde normal du travail, et a en particulier institue une garantie de ressources qui, ajoutee a leur salaire, leur procure au total une remuneration au moins egale a une fraction du SMIC (actuellement 55 p. 100). Le complement de remuneration verse par l'Etat (via les directions departementales du travail et de l'emploi) a le caractere juridique de salaire et implique le versement des charges sociales patronales et salariales correspondantes. En 1983, une circulaire ministerielle no 8-83 du 31 janvier 1983, dite circulaire Le Garrec, a exonere l'Etat du paiement de certaines cotisations patronales « qui n'ont pas a etre prises en compte pour les centres d'aide par le travail : participation a l'effort de construction, formation professionnelle continue et, partiellement, cotisation a la retraite complementaire. Les CAT ont donc continue a verser ces cotisations tout aussi profitables aux personnes handicapees qu'aux autres salaries, mais ils ne peuvent plus en obtenir le remboursement. Aussi ils les paient sur les fonds provenant de leur activite, c'est-a-dire sur la production de leurs ouvriers. Actuellement, les cotisations patronales non remboursees se montent a 2,25 p. 100 au moins du complement de remuneration. Dans la plupart des CAT, ce sont plusieurs dizaines de milliers de francs par an qui font defaut et qui ne peuvent plus etre repartis en salaires aux personnes handicapees. Outre que la circulaire Le Garrec fait peser sur les CAT une charge indue, on sait qu'elle n'a pas ete appliquee dans la moitie environ des departements francais. Cette injustice ne doit pas etre reparee en l'aggravant, c'est-a-dire en l'imposant aux CAT qui n'y ont pas ete soumis jusqu'a present, mais plutot en envisageant d'annuler la circulaire Le Garrec. Il lui demande donc si une telle possibilite peut etre envisagee a tres courte echeance.