Question écrite n° 888 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait qu'un ouvrier agricole en retraite travaillant pour une remuneration limitee au tiers du SMIC ne peut le faire que s'il change d'employeur sous peine de ne pas voir ses droits a la retraite reconnus. Il souhaiterait connaitre son opinion sur la situation ainsi creee et savoir s'il envisage une modification de cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Bussereau Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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