Réponse publiée le 12 juillet 1993

Le service d'un avantage de vieillesse aux ressortissants du regime des salaries agricoles est subordonne a la cessation definitive de leur activite professionnelle. Ainsi le salarie agricole doit rompre tout lien professionnel avec son employeur, c'est-a-dire qu'il doit cesser, dans l'entreprise qui l'occupait, l'activite qu'il exercait avant le point de depart de sa pension. Cette interdiction de poursuivre toute activite au titre de laquelle la pension est demandee s'impose a l'ensemble des assures sociaux, quel que soit le regime dont ils relevent. A titre exceptionnel, le salarie agricole qui exercait, avant son depart a la retraite, une activite lui procurant un revenu annuel inferieur a celui d'un salarie remunere au SMIC et employe a tiers temps, peut poursuivre cette activite de faible importance. En revanche, le salarie retraite peut, tout en percevant sa pension, reprendre une activite de meme nature ou de nature differente a la condition expresse que ce soit dans une autre entreprise. Cette interdiction de cumul emploi-retraite instauree temporairement en 1983, a ete reconduite periodiquement de l'annee 1990 jusqu'au 31 decembre 1993. Saisi de l'evaluation de cette politique, le Conseil economique et social a mis en evidence les difficultes pour en etablir un bilan. Le Conseil national de l'information statistique, le CNIS, a ete charge d'etablir un diagnostic sur le sujet. C'est a partir de ses conclusions qui viennent d'etre rendues publiques, que sera examinee par le Parlement, lors de la session d'automne, l'opportunite de maintenir le dispositif actuel ou de le faire evoluer definitivement.