Stationnement
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes poses par le stationnement des gens du voyage sur le territoire des communes. Les arretes pris par les maires reglementant les conditions de stationnement ne sont jamais respectes, et pour obtenir une decision d'expulsion il faut etablir un constat d'huissier, puis une demande de jugement en refere, procedure longue et couteuse. Il lui demande de prendre des dispositions afin que les maires puissent reellement faire appliquer les arretes pris dans ce domaine particulierement sensible, ou les pouvoirs de police des magistrats municipaux, issus des articles L. 131-2 et L. 131-4 du code des communes, sont systematiquement bafoues. Il souhaiterait egalement que le gouvernement defende enfin une veritable politique en la matiere et mette fin au flou de la legislation actuelle.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994