Taux
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes de TVA rencontres par les collectivites locales en matiere de traitement des ordures menageres. En effet le taux de la TVA appliquee aux prestations de traitement et de collecte des ordures menageres est de 18,6 p. 100. Parmi les services publics locaux de la competence des communes, c'est le seul qui soit soumis au taux eleve. L'eau, l'assainissement, les transports sont soumis en effet aux taux de TVA de 5,5 p. 100. Aussi lui demande-t-il s'il compte proposer un taux de TVA unique de 5,5 p. 100 pour tous les services publics locaux, cela pour alleger les charges des communes et groupements de communes.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994