Assurance veuvage
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si c'est a bon droit que la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage et celle du 27 janvier 1987 (no 87-39) ne sont pas appliquees au seul benefice des veuves, puisque, malgre des demandes reiterees de la Federation nationale des veuves civiles (FAVEC), les excedents importants du Fonds national d'assurance veuvage ne sont pas effectivement consacres integralement aux veuves pour leur protection sociale. Il lui demande s'il ne lui semble pas qu'il s'agit en l'espece d'un detournement de la volonte du legislateur.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994