Immeubles
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la pression fiscale exercee sur les acquereurs de biens immobiliers. Le regime de taxation sur la plus-value realisee lors de la revente impose un delai total de trente-deux ans apres l'achat pour obtenir une exoneration totale lors de la cession. Il lui demande s'il a l'intention de revoir le regime actuel.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993