Immeubles
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la pression fiscale exercee sur les acquereurs de biens immobiliers. Le regime de taxation sur la plus-value realisee lors de la revente impose un delai total de trente-deux ans apres l'achat pour obtenir une exoneration totale lors de la cession. Il lui demande s'il a l'intention de revoir le regime actuel.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
L'article 150 M du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees plus de deux ans apres l'acquisition du bien cede sont reduites d'un abattement pour chaque annee de detention au-dela de la deuxieme. Cet abattement a ete releve de 3,33 p. 100 a 5 p. 100 pour les plus-values retirees de cessions d'immeubles realisees a compter de la date d'entree en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1993. De la sorte, ces plus-values sont desormais exonerees au bout de vingt-deux ans de detention au lieu de trente-deux ans precedemment.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993