Alcoolisme
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Cette loi autorise la publicite par voie d'affiches et d'enseignes en faveur des boissons alcooliques dans des zones de production, dans des conditions definies par decret en Conseil d'Etat. Mais le decret n'a toujours pas ete publie a ce jour. De ce fait les tribunaux interpretent fort differemment la loi, certains jugeant qu'en l'absence de texte la publicite sous forme d'affichage est libre, d'autres a contrario interdisant tout affichage en tout lieu (TGI Paris, 3 novembre 1993). Cet etat de fait constitue un lourd handicap pour les entreprises. Il lui demande dans quels delais elle entend remedier a cette situation.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994